Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le (...)
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Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du (...)
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L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces activités un caractère habituel.
Une société civile (...)
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Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif “Denormandie ancien”), relatifs à la (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à (...)
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