La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature (...)
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Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la (...)
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Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance. Le 3 avril 2018, la députée Annie Genevard a interrogé le (...)
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La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme. M. C. a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies (...)
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Le gouvernement a publié 14 fiches illustratives visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines (...)
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