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Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes

Finances publiques
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La Cour de justice des Communautés européennes a été saisi de recours par lesquels la Commission lui demandait de déclarer que la Finlande, la Suède, l’Allemagne, l’Italie, la Grèce et le Danemark, avaient violé les obligations découlant du code des douanes ainsi que de différents règlements, pour avoir refusé de comptabiliser comme ressources propres des Communautés, les droits de douane afférents à l’importation de matériel de guerre et de matériel à double usage civil et militaire. De façon générale, les Etats membres ont justifié leur refus de paiement par le fait que la perception des droits de douane aurait menacé leurs intérêts essentiels de sécurité. Le 15 décembre 2009, la CJCE a rappelé que les Etats membres ne pouvaient échapper aux obligations de solidarité financière à (...)

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