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Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision

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Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé les dispositions de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 applicables au 1er janvier 2019, qui visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 septembre 2019, "25/09/2019 : TVA - Règles en matière de territorialité et de facturation - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455 (loi n° (...)

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