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Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

Fiscalité des entreprises
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.

Le décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, publié au Journal officiel du 16 juin 2019, précise les obligations déclaratives liées aux différents aménagements apportés au régime des groupes fiscaux, notamment celles permettant de suivre la réintégration ultérieure au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges, lorsqu'une plus ou moins-value sur titres de participation a été neutralisée au titre d'exercices ouverts avant le 1er (...)

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