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Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée le 10 avril 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte constatent en effet que "le taux de vacances [des locaux commerciaux] s’est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11,7 % hors Ile-de-France" alors que "la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %". L’article 1er insère un article 1463 bis dans le code général des impôts. Ce dernier vise l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de (...)

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