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Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.

Une actualité du 10 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 35 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le régime spécial des fusions applicable de plein droit afin de prévoir la reprise d’antériorité de certains apports de participations pour le calcul de la durée de détention des titres remis en contrepartie. Par ailleurs, la documentation fiscale se rapportant au champ d’application du régime spécial des fusions comporte :- une mesure de coordination afin de tenir compte de la faculté de renoncer à (...)

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