UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d’investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l’exonération des bénéfices prévue à l’article 208 C du code général des impôts (CGI).Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.  Les plus-values de cession réalisées au cours d’exercices clos avant cette date (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020