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Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
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Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu’aujourd’hui l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève à cinquante ans et qu’à l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. Ces taxes massives ne favorisent pas les transmissions intergénérationnelles. De ce fait, ils souhaitent encourager la circulation anticipée du capital et venir en aide aux plus jeunes, surtout dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la (...)

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