UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu’aujourd’hui l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève à cinquante ans et qu’à l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. Ces taxes massives ne favorisent pas les transmissions intergénérationnelles. De ce fait, ils souhaitent encourager la circulation anticipée du capital et venir en aide aux plus jeunes, surtout dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Comportements toxiques

Du 05/06/2020 au 05/06/2020

Webianr Burn-out

Du 24/04/2020 au 24/04/2020

Transformation digitale et conduite du changement : comment accompagner vos équipes ?

Du 23/06/2020 au 23/06/2020

BREXIT

Du 08/07/2020 au 08/07/2020

Un An de Jurisprudence Sociale

Du 08/10/2020 au 08/10/2020