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Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

Fiscalité des personnes
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La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

Un couple domicilié en Andorre a exclu la valeur des parts détenues par l’époux dans une société de la valeur des biens situés en France pour ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2004 à 2010. L'administration fiscale a estimé que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de l’article 885 L du code général des impôts alors en vigueur. Elle a notifié au couple une proposition de rectification. Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l'administration fiscale en décharge du (...)

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