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Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"

Fiscalité des personnes
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge le ministre de l'Economie et des Finances sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite "Ciot" du 23 février 2016, qui précise que "la position exprimée dans la réponse ministérielle 'Bacquet' du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016". Le ministre lui répond le 13 novembre 2018 qu’il convient d'intégrer à l'actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par décès la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la (...)

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