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Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte

Fiscalité des personnes
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Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M. A. lequel soutient à l'appui de sa défense que les articles 193 ter et 194 du code général des impôts telles qu'interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable, qui entend établir qu'il assume la charge principale de ses enfants, fasse état de la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent (...)

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