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Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus

Fiscalité des personnes
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En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.

M. et Mme B., détenant des parts en usufruit au sein de la société S., ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Le 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande. Le 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'arrêt précité.Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige la Haute (...)

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