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Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

A la suite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT), en remplacement du réseau hertzien, certaines parties du territoire français n'ont pas accès à la télévision tout ou une partie de l’année (obstacles physiques, raisons climatiques ou encore conflits entre réseaux). Estimant qu'il n’est pas acceptable que des contribuables privés de l’accès à la télévision soient malgré tout tenus de payer la contribution à l’audiovisuel public, des députés ont déposé une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population (...)

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