UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Le 13 mars 2018, la députée Patricia Gallerneau a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances concernant le raisonnement à adopter et les particularités du prélèvement à la source en cas de procédure collective. Elle souhaiterait ainsi savoir qui est redevable de l'impôt sur le revenu selon les différents cas et ce qu'il advient de l'AGS.  Dans une réponse du 28 août 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics précise tout d’abord qu’afin d’assurer une certaine sécurité juridique, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la somme effectivement retenue. Si (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
ERROR_FILE
ERROR_FILE