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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018

Fiscalité des personnes
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.© LegalNews 2018Références- La charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Cliquer iciSourcesAdministration fiscale, 28 août 2018 - www.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Vérification de comptabilité - Examen de comptabilité - Examen contradictoire de situation fiscale personnelle - Mise à jour

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