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Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Fiscalité des personnes
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Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal officiel du 30 août 2018.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0199, 30 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Procédure fiscale - Prélèvement à la source - Revenus de capitaux mobiliers - Transfert des obligations déclaratives et de paiement

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