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Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail

Fiscalité des personnes
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Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :- d’une rupture du contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail ;- d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 juin 2018, ”25/06/2018 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et (...)

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