UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Société holding animatrice : critères de qualification

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

Plusieurs personnes ont cédé les actions d'une société qu'ils détenaient. Ils ont estimé que les gains nets retirés de ces cessions ne devaient supporter aucune taxation à l'impôt sur le revenu, par application de l'abattement prévu par les dispositions combinées des articles 150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur version alors en vigueur. Les cours administratives d'appel de Nantes et de Paris ont jugé que l'administration avait à bon droit refusé l'application de cet abattement aux gains litigieux, dès lors que la condition tenant à l'activité de la société n'était pas remplie. Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit donc la notion de holding animatrice pour savoir si l'abattement doit ou (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Actualité de la retraite : loi PACTE, projet de réforme des retraites

Du 27/02/2020 au 27/02/2020

WEBINAR : Inaptitude du salarié

Du 26/02/2020 au 26/02/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020