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Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Fiscalité des personnes
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Le 24 octobre 2017, la députée Isabelle Rauch a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la possibilité de fixer un encours minimal qui déterminerait l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. En effet, elle souligne que la situation des travailleurs exerçant leur profession au Luxembourg est compliquée en raison de l'obligation déclarative concernant les comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales domiciliées ou établies en France précisé à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI). Cette obligation (...)

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