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Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Fiscalité des personnes
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations. Le sénateur souligne tout d’abord que la France a un taux d’imposition assez haut de 45 % pour les successions en ligne directe. Pour lui, il serait légitime que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été payés, soit facilitée et fasse l'objet d'un allègement fiscal. Par conséquent, il propose diverses mesures afin d’alléger le régime fiscal applicable aux successions et aux donations. Par exemple, l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit (...)

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