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IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

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Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Publié au Journal officiel du 19 juin 2018, un arrêté du 11 juin 2018 définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ("IR-PME"). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.  Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, (...)

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