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Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Les députés dénoncent de nombreuses fraudes à la solidarité nationale notamment à la fraude sociale qui regroupe la fraude aux cotisations sociales, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, ainsi que celle aux prestations sociales, consistant pour un allocataire à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux.Les fraudes fiscales et sociales représentent près de 100 milliards d’euros de perte pour l’Etat. Les députés proposent donc de durcir les sanctions contre ces deux fraudes. Pour (...)

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