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Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Fiscalité des personnes
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Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.

Par acte du 26 novembre 2004, Mme Z. a consenti à son petit-fils, M. X., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois. Cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015. Le 12 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à M. X. une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l'acte de prêt constituait une (...)

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