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Modalités de réduction d’impôt au titre d’investissement réalisé en outre-mer par le biais d’une entreprise

Fiscalité des personnes
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Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.

M. et Mme A., associés de la société en participation X., ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe et en Guyane par l'intermédiaire de cette société. Par un jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande visant à prononcer (...)

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