ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation

Fiscalité des personnes
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M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financière. M. X. a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient dans les quatre sociétés constituent un bien professionnel unique. Pour exclure cette qualification, la cour d'appel de Grenoble a retenu qu'il n'existait aucun lien de participation entre la société de gestion et la société financière, de sorte que celles-ci n'exerçaient aucune activité similaire ou connexe et complémentaire. L'arrêt est censuré au visa de l'article 885 O bis du Code général des impôts, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir déduit (...)

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