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Instruction fiscale relative à la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

Fiscalité des personnes
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Dans une instruction fiscale en date du 11 avril 2008, l'administration revient sur le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, instauré par la loi du 21 août 2007. Ce dispositif a été modifié par les lois de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 et de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007. Ainsi, la présente instruction commente ce dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) et se substitue à l’instruction précédemment publiée (7 S-2-08 du 21 février 2008).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un (...)

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