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La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France

Fiscalité des personnes
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Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat du au club de football dans lequel exerce le sportif pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle. L’administration fiscale a réintégré les sommes versées par le club à la société britannique aux revenus du sportif sur trois années, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts (rémunérations et avantages occultes). Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement. Le sportif a formé une réclamation, qui a été rejetée par décision du 9 juin 2006, par laquelle l’administration (...)

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