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Nouvelle précision dans le cadre franco-monégasque : statut fiscal des Français nés à Monaco

Fiscalité des personnes
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Né en 1976 à Monaco, M. X. a été domicilié sans interruption dans la Principauté. Il travaille à Monaco et possède de par sa naissance la double nationalité franco-italienne. L'administration l'a assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 à 2000 sur l'ensemble de ses revenus, au seul motif de sa nationalité française, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile est situé (...)

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