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Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Fiscalité des personnes
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Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette recommandation concerne les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières perçues par les investisseurs résidant dans l’Union européenne. Le texte invite les Etats membres à octroyer une réduction de la retenue à la source au  moment du paiement des revenus de valeurs mobilières, dès lors que toutes les informations nécessaires sont disponibles. Lorsque la réduction des retenues à la source n’est pas possible, les Etats membres sont invités à mettre en place des procédures de (...)

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