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Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens

Fiscalité des personnes
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Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2009, visant à prévoir un régime de TVA différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisation fiscale. Cette directive concerne les importations de plusieurs types de biens : les biens personnels appartenant à des particuliers en provenance de pays tiers ou de territoires tiers, les trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élève ou d'étudiants, les importations d'une valeur négligeable, les biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert (...)

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