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Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire

Fiscalité des personnes
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Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional. La Cour constitutionnelle italienne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un renvoi préjudiciel aux fins de savoir s'il y a violation des règles communautaires sur la libre prestation des services et sur la libre concurrence. Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la CJCE relève que la taxe contestée concerne les échanges entre Etats membres (puisqu'elle affecte des services fournis lors de l’escale des avions et des bateaux et concerne le commerce intracommunautaire) et qu'elle peut fausser la concurrence (puisqu'elle (...)

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