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Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué

Fiscalité des personnes
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Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. En effet, suite aux arrêts de la Cour de cassation n° 90-16.343 du 31 mars 1992 et n° 02-10.895 du 19 avril 2005, il lui demande de bien vouloir confirmer clairement que la mise hors communauté des valeurs de rachat des contrats concernés n'a qu'une portée purement fiscale, la liquidation civile de la communauté et le partage de la communauté et de la succession ne pouvant en tirer aucune conséquence, sauf à ne pas respecter les principes de l'article 1401 du code civil. La ministre de la Justice lui répond le 10 novembre 2009. La doctrine fiscale, selon laquelle la valeur de rachat (...)

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