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Date d'appréciation de la situation et des charges de famille

Fiscalité des personnes
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A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, la nouvelle situation du père entraine une augmentation de ses charges de famille. Cette situation doit être appréciée, pour le calcul de son quotient familial, au 31 décembre de l'année d'imposition, et les enfants pris en compte par l'administration fiscale.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)

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