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Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS

Fiscalité des personnes
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Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par l'article 163 quatervicies du code général des impôts en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS. Il est précisé qu'à compter de l'imposition des revenus de 2007, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n'obtenir qu'un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations (...)

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