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Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective

Fiscalité des personnes
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A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., laquelle avait déclaré des valeurs vénales excessives au titre de la taxation de la fraction des plus-values dégagées sur sa part indivise dans la communauté dissoute par le décès de son mari, le 4 avril 1990. Mme A. a présenté le 5 septembre 1994 et le 10 mai 1995 deux réclamations, tendant à une réduction supplémentaire de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 1990, qui ont été rejetées respectivement le 6 mars 1995 et le 7 avril 1997. Mme A. a saisi la justice administrative en vue d'obtenir la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été (...)

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