UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., laquelle avait déclaré des valeurs vénales excessives au titre de la taxation de la fraction des plus-values dégagées sur sa part indivise dans la communauté dissoute par le décès de son mari, le 4 avril 1990. Mme A. a présenté le 5 septembre 1994 et le 10 mai 1995 deux réclamations, tendant à une réduction supplémentaire de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 1990, qui ont été rejetées respectivement le 6 mars 1995 et le 7 avril 1997. Mme A. a saisi la justice administrative en vue d'obtenir la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Actualité de la retraite : loi PACTE, projet de réforme des retraites

Du 27/02/2020 au 27/02/2020

WEBINAR : Inaptitude du salarié

Du 26/02/2020 au 26/02/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020