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Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal

Fiscalité des personnes
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Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration régulière, ayant pour conséquence de le priver du bénéfice du bouclier fiscal, défini à de l'article 1649-O A du code général des impôts, pour l'imposition correspondante, alors qu'il avait satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans une réponse du 8 décembre 2009, le ministère du Budget précise que, s'agissant de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF, seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable, (...)

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