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Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité

Fiscalité des personnes
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M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en location-gérance. Le contrat d’acquisition prévoyait, pour le règlement du prix de 5 millions de France, le versement de 700.000 francs le jour de la signature, puis de hui annuités de 500.000 francs, et enfin le versement du solde de 300.000 francs la neuvième année. A la suite d’une vérification de la comptabilité de la SARL, l’administration fiscale a estimé que la valeur réelle du fonds n’excédait pas 3,5 millions de francs, le surplus du prix devant être regardée comme une libéralité consentie par la société à M. A. L’administration fiscale a donc imposé le couple dans la catégorie des (...)

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