UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le 27 août 2009 avec la France. Ce nouvel accord fis cal devait faciliter la levée du secret bancaire dans les affaires d'évasion fiscale. Malgré ce refus de ratifier cette convention, la Suisse ne devrait pas être réintroduite de la liste grise officielle des paradis fiscaux dont elle était sortit début novembre suite à la signature de la convention. En effet, pour l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c'est la signature de la convention fiscale qui fait autorité pour être retiré de la liste grise des paradis fiscaux, et non sa ratification. Pour les évadés fiscaux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020