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Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise

Fiscalité des personnes
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L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais conditionnée à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou repreneur. Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l’aide bénévole qu’ils apportent à leur repreneur. La réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée de 400 euros lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et (...)

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