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Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Fiscalité des personnes
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L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui effectuent des dons, depuis le 20 juin 2007, au profit de certains organismes d'intérêt général, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux dons effectués au GEIQ à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique (...)

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