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Parution au BOI de deux instructions fiscales relatives à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger

Fiscalité des personnes
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Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l’article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux partenaires liés par un PACS. Elle commente ces dispositions qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.La seconde instruction indique que, en matière de droits de mutation à titre gratuit, le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil (...)

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