UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Sort fiscal des indemnités perçues à l'occasion de la rupture simultanée d'un mandat social et d'un contrat de travail : cumuler n'est pas gagner !

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. A. a perçu, au cours de l'année 2001, trois indemnités à raison de la cessation de ses fonctions de président-directeur général d'une société anonyme, d'une part, et de son licenciement de deux emplois salariés occupés au sein de deux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), d'autre part, indemnités que l'administration a soumises à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2000. Le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. et Mme A. par un jugement qui a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux remettant à leur charge la cotisation supplémentaire litigieuse. Le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne