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Validation du redressement fiscal adressé à des héritiers ayant omis la moitié d'un compte

Fiscalité des personnes
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M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succession l'autre moitié des soldes des comptes bancaires et notifié aux consorts X. un redressement portant sur les droits de mutation par décès. Les héritiers demandent la restitution de cet impôt. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2008, fait droit à leur demande au motif que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que M. X., n'a pas souhaité en choisissant d'avoir des comptes joints avec son épouse, alors qu'ils étaient séparés de biens, permettre à celle-ci de disposer de sommes correspondant à une contrepartie de (...)

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