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Précisions ministérielles sur le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps

Fiscalité des personnes
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Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des revenus différés, n'ouvrent pas droit au système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, ni à celui de l'étalement prévu à l'article 163 bis A du même code.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)

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