L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées et sur la suppression de la condition de non-remboursement des (...)
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Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Le 1° du I de l'article 74 (...)
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Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
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L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui détaille les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’une (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets (...)
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Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Deux décrets du 22 juillet 2020, publiés au Journal officiel du 24 juillet 2020, de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3155) (...)
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