Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société.
Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses actionnaires, (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique.
Une actualité du 29 juin 2021, publiée au (...)
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Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision n° (...)
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L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité (...)
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Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et Monaco.
Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules (...)
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