Fiscalité des personnes

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Dons de particuliers aux collectivités locales

Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat. Le sénateur Jean-Raymond Hugonet (...)

Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones (...)

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances (...)

Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard

L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au (...)

Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société

Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des (...)

Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Le 9 septembre 2019, une (...)

Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin (...)

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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

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