L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de (...)
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Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.
Le décret n° 2021-184 du 18 (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un arrêté (...)
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Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été adopté (...)
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Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier (...)
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L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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