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QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la (...)

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

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Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers

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Déclaration des gains d'un joueur de poker

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables (...)

La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux

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Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve

Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et (...)

Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. La loi de finances pour 2020 supprime les (...)

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