L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de (...)
Lire la suite...
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.
Le décret n° 2021-184 du 18 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un arrêté (...)
Lire la suite...
Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)
Lire la suite...
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été adopté (...)
Lire la suite...
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.