Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires. Le 3 octobre 2018, la Cour des comptes a publié un référé du 25 juillet 2018 relatif à la taxe sur les salaires.
Elle (...)
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Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des (...)
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Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° (...)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars (...)
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L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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