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Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi

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Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Par requête, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Y. Par jugement, ce dernier a placé l’intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Mme X., sa fille, a interjeté appel de cette décision et a, devant la cour d’appel, demandé l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale. Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté Mme X. Ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur (...)

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