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Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose

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Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.

Un jugement a désigné M. X. en qualité de tuteur et ouvert une mesure de tutelle au profit de son père. Par requête, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme Y., lequel juge a fait droit à sa demande. Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté M. X. Elle retient que si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie le maintien d'une mesure de tutelle, force est de (...)

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