Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, le député Jean-Luc Warsmann veut compléter l’article 79 du code civil. Il souhaiterait que soit ajouter, au dernier alinéa dudit article, la mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici - Code civil, article 79 - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 3 octobre 2017 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.